L'article 87 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale invite les Dirigeants à adopter une véritable Gestion Active des âges notamment en mettant en oeuvre des accords et plans d'actions...
Comme souvent en France les incitations sont doublées de pénalités ; ainsi, l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une pénalité s'élevant à 1% des rémunérations brutes aux entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui n'ont pas mis en oeuvre un plan ou un accord relatif à l'emploi des seniors...
Le dépôt d'un accord d'entreprise ou de groupe suit les règles de droit commun définies aux articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Le Plan d'action doit être déposé conformément aux dispositions de l'article L138-26 du Code de la sécurité sociale.
Nous pensons qu'une véritable stratégie sociale qui englobe de ce fait les contraintes liées à la transmission des savoirs, à l'évolution des aspirations individuelles et des carrières et à la cessation de l'activité des salariés âgés, permet d'améliorer durablement les performances de votre entreprise.
Un plan ou un accord loin d'être un dispositif "philosophique" de plus, doit déterminer des objectifs concrets et chiffrés notamment au sujet du maintien ou du développement de l'emploi des "seniors".
Ces objectifs doivent être assortis de mesures dans trois des six domaines d'actions cités ci-après :
1- Recrutement des Salariés âgés
2- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
3- Transmission des savoirs et des compétences + développement du Tutorat
4- Aménagement de la fin de carrière + transition entre activité et retraite
5- Développement des Compétences et des qualifications + Accès à la Formation
6- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
Notre cabinet vous assiste dans la mise en place de plans ou d'accords en intégrant vos objectifs de performance ainsi que les contraintes spécifiques relatives à l'exercice de votre activité.
Un tel accompagnement vous permet d'aller vite, de respecter les impératifs sociaux et d'éviter des pénalités toujours malvenues en temps de crise...
Plan d'actions seniors
Contactez-nous par téléphone au 01 60 86 07 16 - Sans engagement et en toute discrétion.
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