Cette mesure consiste en un Crédit d'impôt de 30% des dépenses de Recherche et Développement engagées sur une année pour la fraction de 0 à 100 Millions d'Euros puis de 5% des dépenses de Recherche et Développement engagées sur la même année au delà de 100 Millions d'Euros.
Pour les Entreprises utilisant le dispositif pour la première fois, le Crédit d'Impôt Recherche s'élève à 40% des dépenses de R&D au titre de la première année et de 35% en deuxième année.
Pour que cette majoration de taux soit permise, aucune dépendance entre le bénéficiaire et une entreprise ayant eu recours à ce dispositif ne doit exister.
De même, la présence d'un associé ayant détenu au moins 25% du Capital d'une Entreprise ayant bénéficié dudit dispositif au cours des cinq dernières années et ayant cessé son activité effective empêche toute majoration de taux.
Les Charges entrant dans les "dépenses de Recherche et Développement" sont :
- Les D.A.P. relatives aux équipements (y compris les bâtiments) affectés directement à des opérations de Recherche et Développement,
- Les Salaires chargés du personnel affecté à la Recherche et au développement (Chercheurs, Techniciens)
- Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des D.A.P. et à 50% des Charges de Personnel (portée à 200% durant deux ans pour les Docteurs nouvellement embauchés en CDI )
- Les dépenses de Recherche et Développement effectués par un organisme agréé par le Ministère de la Recherche (au sein de l'Union Européenne). Ces dépenses sont limitées à 3 fois le montant des autres dépenses affectées à la Recherche et au Développement.
- Les Frais de Prise, Maintenance et Défense des Brevets
- Les dépenses de Normalisation (standard) relatives aux produits de l'entreprise
- Les dépenses de veille technologique (plafonnées à 60 K€ par an)
Les Entreprises créées depuis moins de cinq ans, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, les Jeunes Entreprises Innovantes ainsi que les PME visée à l'Annexe 1 du règlement CE800/2008 du 8 Août 2008 peuvent bénéficier de la restitution immédiate du C.I.R.
La société PATRICE RANSON CONSULTING vous assiste dans le cadrage et l'identification des dépenses pouvant entrer dans le dispositif "Crédit Impôt Recherche".
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